Conditions générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE (CGV) Date de dernière mise à jour : 16 Décembre 2025

ARTICLE 1 - CHAMP D'APPLICATION Les présentes Conditions Générales de Vente (dites « CGV ») s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par le Vendeur auprès d'acheteurs non professionnels (« Les Clients » ou « le Client »), désirant acquérir les produits proposés à la vente (« Les Produits ») par le Vendeur sur le site www.lcdc.com. Les Produits proposés à la vente sont les suivants : Prêt-à-porter féminin, accessoires de mode, bijoux, maroquinerie.   

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le site www.lcdc.com ce dont le client est tenu de prendre connaissance avant de commander. Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Identité du Vendeur : Jourdaine NAVARRA (EI), La cabane des copines 185 Chemin de l'Oratoire, 83190 Ollioules SIREN : 884 351 677 Email : Lacabanedescopines83@gmail.com

ARTICLE 2 - PRIX Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site www.lcdc.com, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, TTC (Toutes Taxes Comprises). Le Vendeur étant assujetti à la TVA (numéro FR 89884351677), le taux de TVA en vigueur (généralement 20% en France) est inclus dans le prix affiché. Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site. Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité mais le Vendeur se réserve le droit, hors période de validité, d’en modifier les prix à tout moment. Les prix ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site et calculés préalablement à la passation de la commande.

ARTICLE 3 - COMMANDES Il appartient au Client de sélectionner sur le site www.lcdc.com les Produits qu'il désire commander. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client. L'enregistrement d'une commande sur le site du Prestataire est réalisé lorsque le Client accepte les présentes CGV en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes CGV et constituent une preuve du contrat de vente.

ARTICLE 4 - CONDITIONS DE PAIEMENT Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, par voie de paiement sécurisé. Les moyens de paiement acceptés sont : Cartes bancaires (Visa, MasterCard, American Express), et autres moyens indiqués sur la page de paiement (ex: PayPal, Apple Pay). Le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement, de suspendre ou d'annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Client.

ARTICLE 5 - LIVRAISONS Les Produits commandés par le Client seront livrés en France métropolitaine (et/ou zones géographiques précisées sur le site). Les livraisons interviennent dans un délai indicatif précisé lors de la commande à l'adresse indiquée par le Client. Conformément à l'article L216-1 du Code de la consommation, la livraison s'entend du transfert au consommateur de la possession physique ou du contrôle du bien. En cas de dépassement du délai de livraison excédant 30 jours et non dû à un cas de force majeure, le Client pourra demander la résolution de la vente et obtenir le remboursement des sommes versées.

ARTICLE 6 - DROIT DE RÉTRACTATION ET EXCEPTION HYGIÈNE Conformément aux dispositions de l'article L221-18 du Code de la Consommation, le Client dispose d'un délai de 14 jours à compter de la réception des Produits pour exercer son droit de rétractation sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.

6.1 Modalités d'exercice Pour exercer ce droit, le Client doit notifier sa décision de rétractation avant l'expiration du délai au moyen d'une déclaration dénuée d'ambiguïté (email à Lacabanedescopines83@gmail.com ou courrier postal). Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets (emballage, accessoires, notice). Les Produits endommagés, salis ou incomplets ne seront pas repris. Les frais de retour restent à la charge du Client.   

6.2 EXCLUSION DU DROIT DE RÉTRACTATION (BIJOUX & HYGIÈNE) ATTENTION : Conformément à l'article L221-28 5° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de biens qui ont été descellés par le consommateur après la livraison et qui ne peuvent être renvoyés pour des raisons d'hygiène ou de protection de la santé. En conséquence, tout retour de boucles d'oreilles, piercings ou articles de lingerie dont l'emballage de protection ou le scellé d'hygiène a été ouvert, déchiré ou retiré par le Client sera systématiquement refusé. Aucun remboursement ni échange ne sera effectué pour ces produits s'ils ont été descellés, ceci afin de garantir la sécurité sanitaire de nos clients.   

6.3 Remboursement En cas de rétractation valide, le Vendeur procède au remboursement des sommes versées, y compris les frais de livraison (sur la base du tarif standard), dans un délai de 14 jours suivant la notification de la rétractation ou la récupération des biens.

ARTICLE 7 - GARANTIES LÉGALES Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation :

  • De la garantie légale de conformité (articles L217-4 à L217-14 du Code de la consommation), pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou ne correspondant pas à la commande.

  • De la garantie légale contre les vices cachés (articles 1641 à 1649 du Code civil), provenant d'un défaut de matière, de conception ou de fabrication.

ARTICLE 8 - PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES En application du règlement 2016/679 du 27 avril 2016 (RGPD), il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures. Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant. Ce droit peut être exercé en contactant : Lacabanedescopines83@gmail.com.

ARTICLE 9 - MÉDIATION Conformément à l'article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612-2 du code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel. Le Vendeur a désigné, par adhésion enregistrée sous le numéro [Numéro d'adhésion à compléter], l’entité de médiation de la consommation suivante : ** [Adresse du Médiateur] ** Pour tout litige non résolu, le Client peut également recourir à la plateforme de règlement en ligne des litiges (RLL) de la Commission Européenne.

ARTICLE 10 - DROIT APPLICABLE Les présentes CGV et les opérations qui en découlent sont régies par le droit français. Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes CGV pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolus entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.